Les missions du poste


Dans le cadre de la Direction de l'Urbanisme, le chargé contentieux en urbanisme et de politique d'aménagement réalise le traitement de l'ensemble du contentieux en matière d'urbanisme (gracieux, précontentieux, contentieux administratif et pénal), participe aux procédures de planification et d'aménagement, et assure la veille juridique de la Direction.

Missions Générales
Sous l''autorité du responsable de direction vous serez en charge :

Gestion des précontentieux et contentieux d'urbanisme (gracieux, précontentieux, contentieux administratif et pénal)
- Courrier en réponse
- Suivi des recours sur Télérecours
- Enregistrement sur Next'ADS et suivi sur tableau Excel
- Note de synthèse du recours à destination de la Direction et de l'élu à l'urbanisme
- Rédaction des mémoires en défense
- Intervention devant le TA et le TJ
- Suivi des procédures pénales
- Suivi des expropriations

Participation aux procédures d'évolution du PLU :
- Participer aux procédures de modification ou révisions du PLU, ainsi qu'aux déclarations de projets, en concertation avec la Direction

Veille juridique :
- Assurer une veille juridique sur les évolutions du droit de l'urbanisme
- Réaliser des notes juridiques pour les différents services en fonction des difficultés rencontrées

Missions secondaires :
Intérim de la Direction :
- Assurer ponctuellement l'intérim du responsable de la Direction Urbanisme en cas de nécessité
Compétences requises
- Parfaite connaissance des règles de procédure et du contentieux en matière d'urbanisme (Administratif et Pénal)
- Interprétation et application des règlements PLU, PPRI, PPRIF
- Lecture et analyse des plans de construction
- Analyse des dossiers en matière de droit des sols et d'urbanisme
- Maîtrise de la réglementation et des procédures d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- Utilisation des logiciels dédiés au droit des sols
- Maîtrise des outils informatiques et logiciels bureautiques
- Capacités rédactionnelles (d'analyse et de synthèse) et orales
- Communication et aisance relationnelle

Profil recherché
- Bon contact avec le public
- Sens du travail en équipe
- Rigueur
- Devoir de réserve et de la responsabilité de la fonction
- Disponibilité, discrétion professionnelle et impartialité
- Diplomatie
- Une expérience dans un poste similaire serait appréciée
Conditions de travail
- Temps de travail : 37h30 hebdomadaire (RTT) du lundi au vendredi
- Congés : 25 jours de CA et jours de RTT
- Tickets restaurant
- Participation à la protection santé et prévoyance (contrat labellisé)
- Comité d'action sociale
- Parking

Rémunération
- Rémunération statutaire + IFSE + CIA+ PFA (sous conditions)
- Poste à pouvoir : dès que possible

Le profil recherché

Experience: 12 Mois

Compétences: Gestion juridique des précontentieux,Recouvrement des loyers et charges,Actualiser l'affichage, les informations mises à la disposition d'un public,Gérer des réclamations et litiges,Gérer la trésorerie, le recouvrement

Langues: Français souhaité

Permis: B mention 79.06 (= EB) souhaité

Qualification: Employé qualifié

Secteur d'activité: Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles:
Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie : Capacité à écouter activement, réceptionner des informations et messages, faire preuve d'ouverture d'esprit et de diplomatie.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.

Compétences requises

  • Sens du relationnel
  • ADS
  • Travail en équipe
  • Veille juridique
  • Logiciels bureautiques
  • Excel
  • Compétences rédactionnelles
  • Français
  • Empathie
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